| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954248

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954248
Date de la décision : 29/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

DES LORS QU'AVANT SA REVISION UN ASSURE SOCIAL S'ETAIT VU RECONNAITRE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 %, DONT 50 % A TITRE MEDICAL ET 10 % A TITRE DE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL, LA COMMISSION NATIONALE NE PEUT, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT QUI ADMETTAIT LE TAUX MEDICAL DE 50 % D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXER A CE TAUX L'INVALIDITE AFFECTANT L'ASSURE SOCIAL, SANS PRECISER SI LE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE CE DERNIER A DISPARU ET POUR QUELLES RAISONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954248, Bull. civ.N° 429
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 429

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954248