| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954247

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954247
Date de la décision : 29/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

MANDAT - ETENDUE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - EXPERTISE AMIABLE - USAGES LOCAUX

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR CONDAMNE UN BAILLEUR A VERSER A SON ANCIEN FERMIER, EN SOLDE DU COMPTE DE SORTIE, LA SOMME DETERMINEE ARRETEE PAR LES EXPERTS AMIABLEMENT DESIGNES PAR LES PARTIES, DES LORS QU'IL EST D'USAGE DANS LA REGION QU'A LA SORTIE DU BAIL LES PARTIES FASSENT PROCEDER A UNE EXPERTISE PAR DES EXPERTS QUI SONT LEURS MANDATAIRES, ALORS SURTOUT QU'ELLES ONT ASSISTE A LEURS OPERATIONS ET ONT PU AINSI PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET FAIRE EFFECTUER LES RECTIFICATIONS QU'ELLES JUGEAIENT S'IMPOSER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954247, Bull. civ.N° 426
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 426

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954247