| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954246
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954246
Date de la décision : 29/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DE TRAJET - INDICATION ERRONEE DU LIEU DE DESTINATION
LORSQU'UNE COUR D'APPEL A, PAR ERREUR, DESIGNE LA LOCALITE OU SE RENDAIT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU NOM DE CELLE OU ELLE TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT, CETTE CONFUSION NE PEUT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE ERREUR MATERIELLE QUI A ETE SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF DE L'ARRET, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, AU PREALABLE, EXACTEMENT INDIQUE LE LIEU DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE ET LA RESIDENCE DE SA MERE QU'ELLE AFFIRMAIT VOULOIR REJOINDRE ET QU'ELLE A RETENU, POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, QUE CE SALARIE N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE LE DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE BLESSE AVAIT POUR OBJET ET POUR BUT DE REGAGNER LA RESIDENCE FAMILIALE, SON TRAVAIL TERMINE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954246, Bull. civ.N° 425Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 425
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954246
