| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1960, JURITEXT000006954105

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954105
Date de la décision : 29/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)

DES LORS QUE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES EXACTES D'UN ACCIDENT N'ONT PU ETRE DETERMINEES, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954105, Bull. civ.N° 259
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 259

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954105