| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1960, JURITEXT000006953942

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953942
Date de la décision : 29/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° CINEMA - PUBLICITE - PUBLICITE DES ACTES ET DES JUGEMENTS - CESSION D'UN FILM - DEFAUT DE PUBLICITE.

1° L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1944 COMPREND LES CESSIONS DU DROIT DE PROPRIETE SUR UN FILM DANS LES ACTES SOUMIS A PUBLICITE ET DISPOSE QU'A DEFAUT DE CELLE-CI "LES DROITS RESULTANT DE CES ACTES NE PEUVENT ETRE OPPOSES AUX TIERS". LORSQU'UN FILM A FAIT L'OBJET D'UNE CESSION, LE DROIT A LA PROTECTION DU TITRE, TRANSMIS PAR LA CESSION, RESULTE POUR LE CESSIONNAIRE DE CELLE-CI. C'EST DONC A BON DROIT QU'UN ARRET RETIENT QUE CE DROIT EST INOPPOSABLE A UN TIERS FAUTE DE PUBLICITE DE LA CESSION.

2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ALLEGATION NON MOTIVEE (NON) - CONCURRENCE DELOYALE.

2° DES LORS QU'UN PLAIDEUR S'EST BORNE A ALLEGUER LA CONCURRENCE DELOYALE DE SON ADVERSAIRE, SANS MOTIVER CETTE ALLEGATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953942, Bull. civ.N° 217
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 217

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953942