| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1960, JURITEXT000006953939

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953939
Date de la décision : 28/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RECONSTRUCTION - REPARTITION DES FRAIS

AUX TERMES DE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL, LA REPARATION ET LA RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN SONT A LA CHARGE DE TOUS CEUX QUI ONT DROIT ET PROPORTIONNELLEMENT AU DROIT DE CHACUN. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FIXER LA CONTRIBUTION D'UN PROPRIETAIRE AUX FRAIS DE REFECTION D'UN MUR MITOYEN, SE BORNE A L'ARBITRER A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DE L'OFFRE QU'IL A FAITE ET DE LA DEMANDE DU COPROPRIETAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953939, Bull. civ.N° 214
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 214

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953939