| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954382

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954382
Date de la décision : 05/04/1960
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

LOIS ET REGLEMENTS - RECTIFICATION AU JOURNAL OFFICIEL - ERRATUM - ERREUR MATERIELLE - FORCE OBLIGATOIRE - MOMENT

LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE DANS LA PUBLICATION D'UN TEXTE DE LOI, INSEREE DANS UN DES NUMEROS SUIVANTS DU JOURNAL OFFICIEL, S'INCORPORE A LA REDACTION DE CETTE LOI ET A FORCE OBLIGATOIRE DES LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DU TEXTE PRIMITIF.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 05 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954382, Bull. civ.N° 141
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 141

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954382