| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954228
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954228
Date de la décision : 05/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NOM DU RAPPORTEUR - OMISSION - PRESOMPTION DE REGULARITE.
1° DU MOMENT QU'APRES AVOIR MENTIONNE LE NOM DU PRESIDENT ET DES JUGES QUI ASSISTAIENT A L'AUDIENCE, UN JUGEMENT ENONCE QUE LE MAGISTRAT COMMIS A ETE ENTENDU PUBLIQUEMENT EN SON RAPPORT, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA FORMALITE DE LA LECTURE DU RAPPORT A ETE ACCOMPLIE PAR L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT PRIS PART AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE.
2° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND QUALIFIENT ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ET NON PAS VENTE, LE CONTRAT PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE SYLVICULTEUR ET UNE ENTREPRISE DE SCIAGE DECLARANT ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION DE LA TOTALITE DES PINS INCENDIES APPARTENANT AU PREMIER, QUI EN FAIT APPORT A L'AFFAIRE, LA SECONDE APPORTANT MATERIEL, PERSONNEL, CONNAISSANCE DE L'EXPLOITATION ET TRAVAIL, CHACUNE DES PARTIES ASSURANT LA MOITIE DU FINANCEMENT DE L'OPERATION, ET RECUEILLANT POUR MOITIE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DES ARBRES ET LES FRAIS D'EXPLOITATION - LA FIXATION PAR AVANCE D'UN PRIX INVARIABLE POUR LE BOIS NE DEVANT PAS ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN PRIX MINIMUM GARANTI, MAIS COMME DETERMINANT LA VALEUR DE L'APPORT FAIT PAR LE PROPRIETAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 05 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954228, Bull. civ.N° 140Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 140
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954228
