Sens de l'arrêt :
CassationType d'affaire :
Commerciale
Analyses
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE (NON)
EXCEDE SES POUVOIRS LE TRIBUNAL QUI, SAISI PAR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, REDUIT L'INDEMNITE D'EVICTION A LUI ALLOUE ALORS QU'UNE TELLE REDUCTION N'ETAIT DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation:
Cass. Com., 05 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954227, Bull. civ.N° 139Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 139
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Origine de la décision
Formation :
Chambre commercialeDate de la décision :
05/04/1960Date de l'import :
14/10/2011Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954227
Numéro NOR : JURITEXT000006954227
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-04-05;juritext000006954227