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05/04/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006954227

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954227



Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE (NON)

EXCEDE SES POUVOIRS LE TRIBUNAL QUI, SAISI PAR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, REDUIT L'INDEMNITE D'EVICTION A LUI ALLOUE ALORS QU'UNE TELLE REDUCTION N'ETAIT DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 05 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954227, Bull. civ.N° 139
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 139
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 05/04/1960
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954227
Numéro NOR : JURITEXT000006954227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-04-05;juritext000006954227 ?
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