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04/04/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006954381

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 avril 1960, JURITEXT000006954381



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

1° ENREGISTREMENT - IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE - ASSIETTE - VALEURS ETRANGERES - RESSORTISSANT FRANCAIS RESIDANT DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO.

1° LES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES POSSEDEES LE 4 JUIN 1945 PAR UNE PERSONNE AYANT FIXE SA RESIDENCE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT, ET POUR LAQUELLE IL N'EST PAS PRODUIT DE CERTIFICAT DE NATIONALITE DES AUTORITES MONEGASQUES, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE ET DOIVENT FIGURER DANS LA DECLARATION DU PATRIMOINE DE L'INTERESSEE.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 14 AVRIL 1945 - RATIFICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

2° IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QUE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 14 AVRIL 1945, RENDUE APPLICABLE PAR LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 16 MAI 1945 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER JUIN SUIVANT, N'A PAS ETE RATIFIEE.

3° MONACO - CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 14 AVRIL 1945 - RESSORTISSANT FRANCAIS RESIDANT DANS LA PRINCIPAUTE.

3° LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 14 AVRIL 1945 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES EDICTE DES CONDITIONS SPECIALES DE DOMICILE POUR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS RESIDANT DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO. CES DISPOSITIONS, APPLICABLES DE PREFERENCE AUX LOIS INTERNES FRANCAISES, SONT DE NATURE A MODIFIER LES DISPOSITIONS FISCALES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES IMPOTS CONTENUES DANS LESDITES LOIS.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954381, Bull. civ.N° 134
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 134
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 04/04/1960
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954381
Numéro NOR : JURITEXT000006954381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-04-04;juritext000006954381 ?
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