| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 avril 1960, JURITEXT000006954380

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954380
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Commerciale

---

Analyses

CASSATION - MEMOIRE - DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI DE SIX MOIS - DECHEANCE - ARTICLE 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

IL RESULTE DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DONT LES DISPOSITIONS SONT GENERALES, QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE LORSQU'IL RESSORT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE DE L'ACTE DE POURVOI ENONCANT UN MOYEN DE CASSATION QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ENCORE ETE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954380, Bull. civ.N° 133
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 133

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954380