| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 avril 1960, JURITEXT000006954379

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954379
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

CAMEROUN - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION (NON)

LE DECRET DU 20 MAI 1955 INSTITUANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE D'APPLICABILITE AU TERRITOIRE DU CAMEROUN ET A DEFAUT D'UNE PROMULGATION REGULIERE DUDIT DECRET DANS CE TERRITOIRE, UNE COUR D'APPEL DU CAMEROUN NE PEUT DECLARER UN DE SES JUSTICIABLES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954379, Bull. civ.N° 132
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 132

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954379