| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 1960, JURITEXT000006954101
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954101
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION.
1° EST RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION A L'APPUI DUQUEL EST PRODUIT UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI, SANS INDIQUER EXPRESSEMENT LE TEXTE SUR LEQUEL EST FONDE LE MOYEN, CONTIENT DES PRECISIONS QUI PERMETTENT DE L'IDENTIFIER.
2° IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 QUE, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE, SANS PREJUDICE DE SON AFFILIATION AU REGIME DES SALARIES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ORDONNE L'AFFILIATION A LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ALLOCATION VIEILLESSE D'UNE PERSONNE EXERCANT CONCURREMMENT AVEC SON ACTIVITE SALARIEE DE REDACTEUR EN CHEF D'UN JOURNAL, LES FONCTIONS DE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 IMPOSANT D'AUTRE PART CETTE AFFILIATION POUR LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE NON ASSIMILES A DES SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954101, Bull. civ.N° 249Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 249
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954101
