| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 1960, JURITEXT000006954100

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954100
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE EN VERTU D'UN POUVOIR QUI, EU EGARD A SON CARACTERE GENERAL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954100, Bull. civ.N° 248
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 248

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954100