| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 1960, JURITEXT000006954098

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954098
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - REPRESENTANT DE COMMERCE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UN ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE REUNIT LES CONDITIONS LUI DONNANT DROIT, POUR LA PERIODE DE 1930 A 1935, AU RACHAT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT FAIRE AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL, QUE SON ACTIVITE NE DEVRAIT S'EXERCER QUE DANS UN SECTEUR DETERMINE ET QU'IL ETAIT SOUMIS AU CONTROLE DE SON EMPLOYEUR DONT IL RECEVAIT DES DIRECTIVES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954098, Bull. civ.N° 246
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 246

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954098