| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 1960, JURITEXT000006954097

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954097
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES

DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR DISPENSER UNE FEMME DE VERSER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE "L'AIDE" QU'ELLE EMPLOIE, CONSTATE QUE, SELON L'EXPERT, CETTE PERSONNE NE PEUT SUPPORTER DE GROSSES FATIGUES ET QUE SON ETAT, QUI VA S'AGGRAVANT, NECESSITE DES SOINS CONSTANTS ET, QUE NE POUVANT VIVRE SEULE, ELLE SE TROUVE DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954097, Bull. civ.N° 243
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 243

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954097