| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 1960, JURITEXT000006954096

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954096
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - JUSTIFICATION DES FRAIS EXPOSES

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DEBOUTE UN AGENT D'ASSURANCE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS A DEDUIRE DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL PAYE POUR LE COMPTE DES DEUX DEMARCHEURS QU'IL EMPLOIE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT, NE PERMET D'ETABLIR LE MONTANT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LESDITS SALARIES POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION IL N'EST PAS POSSIBLE D'OPERER LA DEDUCTION SOLLICITEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954096, Bull. civ.N° 242
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 242

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954096