| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 1960, JURITEXT000006954021

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954021
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 - CARACTERE RETROACTIF (NON)

EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR. PAR SUITE LA RESTRICTION APPORTEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952, SUBORDONNANT A UNE RECIPROCITE INTERNATIONALE L'OCTROI AUX ETRANGERS N'AYANT JAMAIS COTISE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES NE SAURAIT ATTEINDRE L'ATTRIBUTION QUI EN AVAIT ETE ANTERIEUREMENT EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954021, Bull. civ.N° 245
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 245

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954021