| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 1960, JURITEXT000006953954

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953954
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - POINT DE DEPART DE L'EXONERATION

L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 N'IMPARTIT AUCUN DELAI POUR FAIRE LA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS QU'ELLE PREVOIT ET CETTE DEMANDE PEUT S'APPLIQUER A TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EST RECONNU QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'EXONERATION FIXEES PAR LA LOI. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AFFIRMANT QUE L'EXONERATION NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953954, Bull. civ.N° 244
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 244

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953954