| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 1960, JURITEXT000006953953

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953953
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - MEMBRES ELUS

LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE RECLAMATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE REGULIEREMENT DENONCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, PARMI LESQUELLES SE TROUVENT LES PERSONNES ELUES A CE COMITE ET QUI ONT FIGURE A LA PROCEDURE EN TANT QUE DEFENDEURS A L'AUDIENCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953953, Bull. civ.N° 240
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 240

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953953