| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 1960, JURITEXT000006953952
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953952
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° EN MATIERE ELECTORALE, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES UNS DES DEFENDEURS EST NON RECEVABLE MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION. IL EN EST AINSI POUR UN RECOURS DENONCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES A L'UN DES DEFENDEURS MAIS NON AUX AUTRES, AUXQUELS IL A ETE SEULEMENT DENONCE PAR MINISTERE D'HUISSIER, SANS ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE.
2° ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - MEMBRES ELUS.
2° LE RECOURS EN CASSATION, OPPOSANT DES SYNDICATS ET UN CHEF D'ENTREPRISE, A L'OCCASION D'UN JUGEMENT RENDU SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DE DIFFERENTES PERSONNES EN QUALITE DE MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT QUI, REGULIEREMENT INVITEES A COMPARAITRE DEVANT LE JUGE DE PAIX PAR L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, AVAIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE, DOIT LEUR ETRE DENONCE, LE LITIGE PORTANT SUR LA REGULARITE DE LEUR ELECTION LES INTERESSANT DIRECTEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953952, Bull. civ.N° 239Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 239
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953952
