| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 1960, JURITEXT000006953951

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953951
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE

EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI FORME PAR UNE DECLARATION MENTIONNANT QU'IL A ETE FAIT POUR VIOLATION DE LA LOI, SANS PRECISER EN QUOI LA LOI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE, AUCUN MEMOIRE NE SUPPLEANT A CETTE OMISSION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953951, Bull. civ.N° 238
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 238

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953951