| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 1960, JURITEXT000006953950
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953950
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ECARTS DE LANGAGE - EPOUSE RIDICULISANT SON MARI, ARCHITECTE, EN PRESENCE DU PERSONNEL ET DES CLIENTS
ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS FAITES PAR UNE COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE D'UN MARI ARCHITECTE INVOQUANT LES SCENES QUE LUI FAISAIT SA FEMME DANS LA SALLE D'ATTENTE DE SON CABINET D'ARCHITECTE, LES INJURES PROFEREES EN PRESENCE DE CLIENTS ET LES ANNOTATIONS IRONIQUES OU INJURIEUSES SUR SON AGENDA, CE DONT SE GOUSSAIT LE PERSONNEL, OBSERVE QUE CES AGISSEMENTS GRAVES EN EUX-MEMES ETAIENT D'ABORD FORT ANCIENS ET TROUVAIENT UNE EXCUSE, AU MOINS PARTIELLE, DANS L'INCONDUITE DU MARI QUI, DEPUIS DE LONGUES ANNEES, S'AFFICHAIT AVEC DES MAITRESSES - LA FAUTE DE LA FEMME, TRES LEGERE EN COMPARAISON DE LA CONDUITE SCANDALEUSE DU MARI, NE CONSTITUANT PAS UN MOTIF DE DIVORCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953950, Bull. civ.N° 237Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 237
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953950
