| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 1960, JURITEXT000006953949
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953949
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES ; INJURES GRAVES - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR - GRIEFS ANCIENS - GRIEF NOUVEAU POSTERIEUR A L'ASSIGNATION DU MARI
L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX, ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE, UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS JURIDIQUES NORMAUX LES OUTRAGES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE. PAR SUITE UNE EPOUSE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI AU PROFIT EXCLUSIF DE CE DERNIER EN S'APPUYANT SUR DES GRIEFS ANCIENS AU MOTIF QUE L'ATTITUDE ACTUELLE DE LA FEMME CONSTITUE UNE INJURE GRAVE FAISANT REVIVRE LES FAITS ANTERIEURS - INJURE CONSISTANT A N'AVOIR PAS ETABLI LA PREUVE D'UN FAIT INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET DONC POSTERIEUR A L'ASSIGNATION DU MARI - DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE LA FEMME AVAIT ARTICULE QUE SON MARI VIVAIT AVEC UNE SERVANTE QUI ETAIT SA MAITRESSE, QUE CETTE ACCUSATION NON ETABLIE CONSTITUAIT UNE INJURE GRAVE JUSTIFIANT AVEC LES AUTRES FAITS LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953949, Bull. civ.N° 236Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 236
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953949
