| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1960, JURITEXT000006953819
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953819
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
VENTE - DEDIT - VENTE D'UN DOMAINE AFFERME - OPTION CONSENTIE A UN TIERS - DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER - INFLUENCE (NON)
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE BENEFICIAIRE D'UNE OPTION PORTANT SUR UNE PROPRIETE AFFERMEE A VERSER LE DEDIT PREVU AU CONTRAT, EN MECONNAISSANCE DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DANS L'ACTE DE TOUTE CLAUSE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES DROITS DU FERMIER, AVEC LEQUEL IL ETAIT RESTE EN RAPPORTS, A PU ADMETTRE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LE RISQUE D'EVICTION ET QUE POUR APPRECIER SI LE DEDIT ETAIT DU IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A LA CONVENTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953819, Bull. civ.N° 198Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 198
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953819
