| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1960, JURITEXT000006953818

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953818
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - IMMEUBLE ADJUGE A L'UN DES HERITIERS - REQUISITION D'UN APPARTEMENT ENTRE L'ADJUDICATION ET LA DATE FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE

SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DIMINUEE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL DONT L'UN DES HERITIERS S'EST PORTE ADJUDICATAIRE, EN RAISON DE LA MOINS-VALUE APPORTEE A CET IMMEUBLE PAR UNE REQUISITION INTERVENUE ENTRE L'ADJUDICATION ET LA DATE FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE CELLE-CI EN CONSTATANT QUE LA REQUISITION NE PORTE QUE SUR UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'ELLE NE CONSTITUE QU'UNE MESURE TEMPORAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE LEVEE ET QU'IL N'EST PAS CERTAIN QU'ELLE AIT DIMINUE DE FACON APPRECIABLE LA VALEUR DUDIT IMMEUBLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953818, Bull. civ.N° 197
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 197

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953818