| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1960, JURITEXT000006953817
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953817
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION ENNEMIE - INDEMNITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938 REGLEMENTENT SEULEMENT L'ORGANISATION DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE ET L'UTILISATION DANS LE MEME TEMPS ET AUX MEMES FINS DE TOUTES LES RESSOURCES DU PAYS. CES TEXTES DONNENT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR ACCORDER LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DES PRESTATIONS ORDONNEES A CET EFFET, ET NON PAS POUR APPRECIER LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT DONNER DROIT LES PRESTATIONS EXIGEES PENDANT L'OCCUPATION, SOIT DIRECTEMENT PAR L'ENNEMI, SOIT PAR LES AUTORITES FRANCAISES AU BENEFICE DE L'ENNEMI POUR ASSURER SA SECURITE, LE SUCCES DE SES ENTREPRISES OU LES BESOINS DE SES SERVICES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953817, Bull. civ.N° 196Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 196
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953817
