| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1960, JURITEXT000006953816
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953816
Date de la décision : 04/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FRAIS DE DEPENS - ELEMENTS - DROITS D'ENREGISTREMENT - VENDEUR DEBOUTE DE SON ACTION EN RESOLUTION (NON)
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, A LA SUITE D'UNE PREMIERE DECISION AYANT REJETE L'ACTION EN RESOLUTION ET EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LE VENDEUR ET CONDAMNE CELUI-CI AUX DEPENS, MET A SA CHARGE LES DROITS D'ENREGISTREMENT DU CONTRAT LITIGIEUX EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES ARTICLES 647 ET 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DUDIT VENDEUR SOUTENANT QUE LA PREMIERE DECISION N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE A SA CHARGE DES DROITS DE MUTATION QUI, EN DROIT CIVIL COMME EN DROIT FISCAL, SONT, EN L'ABSENCE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953816, Bull. civ.N° 195Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 195
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953816
