| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 avril 1960, JURITEXT000006953948

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953948
Date de la décision : 01/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - MENTION DE CETTE QUALITE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF - ABSENCE - PORTEE

LES PRODUCTIONS DOIVENT PORTER EN ELLES-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES CETTE JURIDICTION A UN PARTICULIER, DES LORS QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI, DONT LA DECLARATION NE CONTENAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION, NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE DECELER QUE SON SIGNATAIRE EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953948, Bull. civ.N° 235
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 235

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953948