| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 1960, JURITEXT000006954684
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954684
Date de la décision : 31/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION
ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UN AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION AU MOTIF QU'IL AVAIT TRAVERSE LE CENTRE D'UNE AGGLOMERATION A UNE VITESSE EXCESSIVE ET N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DE PASSAGE QU'IL DEVAIT A L'AUTRE VEHICULE, SANS RECHERCHER SI CE SECOND AUTOMOBILISTE AVAIT VERIFIE SI LA CHAUSSEE QU'IL ALLAIT TRAVERSER ETAIT LIBRE, DES LORS QUE, D'UNE PART, ILS ENONCENT "QU'IL EST ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT OBSERVE LES PRECAUTIONS PRESCRITES AU CONDUCTEUR PRIORITAIRE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954", CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL N'AVAIT TRANSGRESSE AUCUNE DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN OBSERVANT QU'ETANT DEMONTRE PAR L'ENQUETE QUE LES DEUX VEHICULES ONT ABORDE LE CARREFOUR SIMULTANEMENT, L'APPELANT AVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE VEHICULE, CE QU'IL N'A PAS FAIT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 31 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954684, Bull. civ.N° 232Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 232
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954684
