| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 1960, JURITEXT000006954682
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954682
Date de la décision : 31/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - METAYERS - TRAVAIL SALARIE - ANNEES ANTERIEURES AU 1ER JUILLET 1930 (NON)
LES METAYERS NE SONT ASSIMILES A DES SALARIES QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT DEFINIES PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1928, PAR L'ARTICLE 73, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1930, PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1938. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A UNE FEMME QUI AVAIT ETE METAYERE ANTERIEUREMENT A 1930, APPLIQUANT LA LOI DU 30 AVRIL 1930 A DES SITUATIONS QU'ELLE NE PREVOYAIT PAS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 31 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954682, Bull. civ.N° 227Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 227
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954682
