| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 1960, JURITEXT000006954078
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954078
Date de la décision : 31/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ALSACE-LORRAINE - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE OBTENANT GAIN DE CAUSE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, QUI EDICTE QUE LES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE, LAISSE AUX TRIBUNAUX LE POUVOIR DE METTRE CES DEPENS, MEME S'IL TRIOMPHE, A LA CHARGE DE CELUI PAR LE FAIT OU LES AGISSEMENTS DUQUEL LES FRAIS ONT ETE OCCASIONNES. ET L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QU'A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT LES PARTIES ONT RETIRE LEUR DEMANDE D'ARBITRAGE ET SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DU FOND DU LITIGE, RENDANT AINSI SANS OBJET LA POURSUITE DE LA PROCEDURE SUR LA COMPETENCE, SELON LAQUELLE "LES ERREMENTS RECIPROQUES DES PARTIES DEVAIENT ENTRAINER UN PARTAGE DES DEPENS", ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 31 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954078, Bull. civ.N° 228Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 228
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954078
