| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1960, JURITEXT000006954679

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954679
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UN ASSOCIE NON GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE L'INTERESSE, PORTEUR D'UN QUART DES PARTS SOCIALES, TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT POUR LA SOCIETE QUI LUI VERSAIT MENSUELLEMENT UN SALAIRE PORTE EN COMPTABILITE, QUE SI, CONFORMEMENT AUX STATUS, IL AVAIT RECU DU GERANT STATUTAIRE UNE DELEGATION DES POUVOIRS, CETTE DELEGATION SPECIALE ET TEMPORAIRE POUVAIT A TOUT MOMENT ETRE REVOQUEE PAR LE GERANT STATUTAIRE QUI DEMEURAIT RESPONSABLE ET CONSERVAIT UN DROIT DE CONTROLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954679, Bull. civ.N° 222
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 222

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954679