| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1960, JURITEXT000006954678
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954678
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU - PASSAGE NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE COLLISION ENTRE UN TRAIN ET UNE VOITURE AUTOMOBILE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE D'ABORD QU'IL S'AGIT D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER TRES IMPORTANTE, A DOUBLE VOIE, OU CIRCULENT DES RAPIDES ET SUR LAQUELLE UN AUTOMOBILISTE NE PEUT APERCEVOIR QU'A NEUF METRES DU PASSAGE A NIVEAU LE TRAIN QUANT CELUI-CI EN EST A CENT METRES, ENSUITE QUE LA S N C F AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN SUPPRIMANT LES BARRIERES PROTECTRICES TANT QUE N'AVAIENT PAS ETE PRISES DES DISPOSITIONS DE NATURE A AVERTIR , A UN DISTANCE SUFFISANTE, LES CONDUCTEURS DES VEHICULES DE L'EXISTENCE DU PASSAGE A NIVEAU, ET QU'ILS ONT, DE PLUS, RETENU QUE L'APPROCHE DU CONVOI N'AVAIT PAS ETE SIGNALE EFFICACEMENT PAR LE SIFFLET DE LA LOCOMOTIVE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954678, Bull. civ.N° 213Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 213
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954678
