| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1960, JURITEXT000006954677
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954677
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA JURIDICTION - DECISION AVANT DIRE DROIT - NECESSITE (NON)
LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 313, 2°, ET 315, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL NE SONT APPLICABLES QU'AUX JUGEMENTS ET NON AUX SIMPLES "DECISIONS DE PREUVE". DES LORS, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET AVANT DIRE DROIT, QUI AUTORISE UNE PARTIE A ETABLIR PAR ENQUETE LA PREUVE DES GRIEFS QU'ELLE ARTICULE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE AUX DEBATS, L'ARRET PORTANT D'AILLEURS LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DES DEUX CONSEILLERS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954677, Bull. civ.N° 212Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 212
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954677
