| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1960, JURITEXT000006954362
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954362
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS D'APPLICATION - SAISINE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI DE TROIS MOIS
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ORIGINAIRE, ET DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 QUE LE LOCATAIRE QUI A RECU CONGE ET QUI S'EST LAISSE FORCLORE, FAUTE D'AVOIR DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DANS LE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE 29, A ETE RELEVE DE PLEIN DROIT, S'IL OCCUPAIT ENCORE MATERIELLEMENT LES LIEUX, DE CETTE FORCLUSION, A LA CONDITION DE SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT DANS LES TROIS MOIS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954362, Bull. civ.N° 128Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 128
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954362
