| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1960, JURITEXT000006954077

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954077
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - FINS DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - DELAI DE SAISINE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - FORCLUSION

ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA CAISSE DEFENDERESSE AVAIT CONCLU AU FOND SANS INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954077, Bull. civ.N° 226
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 226

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954077