| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1960, JURITEXT000006954076

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954076
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SI L'INVALIDITE D'UN ASSURE L'OBLIGE A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954076, Bull. civ.N° 225
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 225

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954076