| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1960, JURITEXT000006954075

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954075
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICER AU PRINCIPAL - CONVENTION - INTERPRETATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE REFERES DANS UNE AFFAIRE PORTANT SUR L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, DECLARE QUE LA DECISION ENTREPRISE AVAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE DETERMINANT PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS, SANS EXPOSER LES CIRCONSTANCES DU LITIGE ET SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954075, Bull. civ.N° 221
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 221

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954075