| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1960, JURITEXT000006954073

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954073
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DU DEFENDEUR - VERIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NECESSITE

MANQUE DE BASE LEGALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES MOTIFS, LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION, ENONCE "QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR FAIT PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, LAQUELLE, AU SURPLUS, APPARAIT BIEN FONDEE".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954073, Bull. civ.N° 219
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 219

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954073