| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1960, JURITEXT000006954071
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954071
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
1° A DEFAUT D'UNE MENTION CONTRAIRE, L'AFFIRMATION, CONTENUE DANS UN ARRET, SELON LAQUELLE IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, IMPLIQUE LA PUBLICITE DES DEBATS.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR UN DEMANDEUR A L'ENCONTRE D'UN ENTREPRENEUR DES TRAVAUX, DU FAIT QUE CE DERNIER AVAIT EXECUTE UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PLAN INITIALEMENT DRESSE, DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONSENTI AUX MODIFICATIONS CONSTATEES EN ACCEPTANT UNE LETTRE DE CHANGE AU PROFIT DE CET ENTREPRENEUR A UNE DATE OU CES MODIFICATIONS ETAIENT APPARENTES, UNE TELLE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954071, Bull. civ.N° 217Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 217
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954071
