| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1960, JURITEXT000006954070
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954070
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QU'ILS ENONCENT "QU'EN REFUSANT DE VENIR S'INSTALLER DANS UN APPARTEMENT QUI N'AVAIT JAMAIS ETE AMENAGE, NI REPARE, ET OU SON MARI S'ETAIT BORNE A PLACER UN DIVAN, A ARRACHER L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET A IMAGINER DIVERSES MISES EN SCENE POUR EVITER LA REQUISITION DES LIEUX, LA FEMME N'A PAS EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON EPOUX", ET OBSERVENT EN OUTRE "QUE LE FAIT, DE LA PART DU MARI, D'AVOIR PRIS DES REPAS AU RESTAURANT POUVAIT S'EXPLIQUER PAR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ET QU'EN TOUS CAS, CETTE CIRCONSTANCE N'ETABLISSAIT PAS LE REFUS DE SA FEMME DE S'OCCUPER DE L'ENTRETIEN DU MENAGE", AJOUTANT "QUE LES PAROLES INJURIEUSES PROFEREES PAR LA FEMME A L'ADRESSE DU MARI ETAIENT EXCUSEES PAR LES VIOLENCES DE CE DERNIER ET SA CONDUITE SCANDALEUSE".
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954070, Bull. civ.N° 216Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 216
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954070
