| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1960, JURITEXT000006954069
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954069
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF - POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE DEMANDE ANTERIEURE
UN EPOUX NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXPIRATION DU DELAI D'EPREUVE ORDONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL ET A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE, DES LORS QUE, L'ACTION EN DIVORCE N'AYANT ETE INTRODUITE QU'APRES DESISTEMENT D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ET LA DECISION QUI AVAIT DECLARE INJUSTIFIE LE REFUS DE SON CONJOINT D'ACCEPTER CE DESISTEMENT AYANT ETE FRAPPEE D'UN POURVOI ENCORE PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CELUI-CI AVAIT UN CARACTERE SUSPENSIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 6, DU CODE CIVIL EN RAISON DE L'INCIDENCE QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR SUR LA PROCEDURE DE DIVORCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954069, Bull. civ.N° 215Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 215
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954069
