| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1960, JURITEXT000006954068

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954068
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION

L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL NE COMPRENANT QU'UNE SEULE CHAMBRE ET QUI STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS, SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954068, Bull. civ.N° 214
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 214

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954068