| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1960, JURITEXT000006953854

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953854
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)

PAR APPLICATION DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'A ACQUIS AUCUN DROIT LOCATIF ET N'EST DEVENU CESSIONNAIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, N'A PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI LE VENDEUR DU FONDS QUI N'A PLUS D'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LITIGIEUX, ET QUI, ANTERIEUREMENT A LA VENTE, AVAIT FOURNI UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, N'Y A PAS DAVANTAGE DROIT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953854, Bull. civ.N° 129
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 129

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953854