| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 1960, JURITEXT000006952819
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952819
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM.
1° C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES LEGAUX QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM - ET NON UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, COMME IL EST SOUTENU A TORT PAR LES POURVOIS - A L'ENCONTRE D'UN ENTREPRENEUR ET D'UN ARCHITECTE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREMIER ETAIT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE LOCATOR OPERIS, EN RAISON, TANT DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QUE DE SON MANQUE DE DILIGENCE (ARRET N° 1), QUE LE SECOND N'A EU QU'UNE ACTIVITE TRES LARVEE, QU'AYANT CHOISI LUI-MEME L'ENTREPRENEUR, IL N'A EXERCE SUR CELUI-CI QU'UNE SURVEILLANCE INSUFFISANTE ET NE S'ESTPAS ACQUITTE DE SON MANDAT SALARIE AVEC UNE CELERITE NORMALE (ARRET N° 2), QUE LES DEUX HOMMES ONT MARCHE LA MAIN DANS LA MAIN ET QUE LEURS FAUTES CONTRACTUELLES, BIEN QU'AYANT DES SOURCES DIFFERENTS, SE PENETRENT ET SE COMPLETENT QUANT A LEURS CONSEQUENCES DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE (ARRETS N°S 1 ET 2).
2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - HONORAIRES - FIXATION - RECONSTRUCTION - FIXATION PAR LES TRIBUNAUX.
2° LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, QUI PERMET AU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DE DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'ARCHITECTE, N'EXCLUT PAS POUR LES TRIBUNAUX LE DROIT D'APPRECIER ET DE FIXER CEUX-CI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952819, Bull. civ.N° 189Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 189
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952819
