| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 1960, JURITEXT000006951665
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951665
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
TESTAMENT - INTERPRETATION - LEGS A TITRE UNIVERSEL - LEGS D'UNE QUOTE-PART DE LA QUOTITE DISPONIBLE - BIENS A CHOISIR - EVALUATION A LA DATE DU PARTAGE
EN PRESENCE D'UN TESTAMENT COMPORTANT UN LEGS DE LA MOITIE DE LA QUOTITE DISPONIBLE AVEC FACULTE POUR LE LEGATAIRE DE COMPOSER CELUI-CI DE BIENS A SA CONVENANCE ET A CHARGE PAR LUI DE VERSER A L'UN DES RESERVATAIRES UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE EGALE A 5 % DU CAPITAL LEGUE, UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INSTANCE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN DECIDANT QUE CES DISPOSITIONS FONT RESSORTIR UN LEGS DE QUOTITE, SANS QU'ON PUISSE SOUTENIR, EN RAISON DE LEURS TERMES, QU'UN BIEN DETERMINE SOIT "D'ORES ET DEJA COMPRIS DANS CE LEGS", ET QUE LA PLUS-VALUE ACQUISE OU LA MOINS-VALUE SOUFFERTE PAR L'ENSEMBLE DES BIENS RESTES DANS L'INDIVISION DEVANT PROFITER OU PREJUDICIER A TOUS LES HERITIERS, IL CONVIENT, COMPTE TENU DE LA DATE ELOIGNEE DU DECES DU DE CUJUS, DE FAIRE UNE ESTIMATION DESDITS BIENS A LEUR "VALEUR ACTUELLE", C'EST-A-DIRE A UNE DATE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE CELLE DE LA JOUISSANCE DIVISE. ET LADITE COUR NE FAIT QU'USER DU MEME POUVOIR D'INTERPRETATION EN DECIDANT QUE LA RENTE NE POURRA ETRE SERVIE QUE LORSQUE LE LEGS DONT ELLE PROCEDE SERA LUI-MEME DETERMINE ET DELIVRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006951665, Bull. civ.N° 191Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 191
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006951665
