| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 1960, JURITEXT000006951664

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951664
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - ARTICLE 219 DU CODE CIVIL - ACTE CONSTITUANT EN REALITE UNE LIBERALITE (NON).

1° S'AGISSANT D'ACTES PAR LESQUELS DES EPOUX COMMUNS EN BIENS ONT CONSENTI LA GERANCE LIBRE D'UN COMMERCE ET UN BAIL A UNE EPOQUE OU LE MARI ETAIT EN ETAT DE DEMENCE, LA FEMME NE SAURAIT SOUTENIR QU'ELLE ETAIT HABILITEE, EN VERTU DES ARTICLES 213 ET 219 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, A AGIR A LA PLACE DE SON MARI, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CES ACTES CONSTITUAIENT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, DES LIBERALITES.

2° FEMME MARIEE - POUVOIRS - DONATION - DONATION DE BIENS COMMUNS CONSENTIE PAR LE MARI - CONSENTEMENT DE LA FEMME - PORTEE.

2° LA FEMME APPELEE A DONNER SON CONSENTEMENT A UNE DONATION CONSENTIE PAR LE MARI SUR LES BIENS COMMUNS NE DEVIENT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1422 NOUVEAU DU CODE CIVIL, NECESSAIREMENT CO-DONATRICE EN APPORTANT A SON CONJOINT LE CONCOURS DESORMAIS NECESSAIRE A LA REGULARITE DE L'ACTE.

3° DONATION - DONATION CONJOINTE - INSANITE D'ESPRIT DE L'UN DES DONATEURS - NULLITE - DONATION DE BIENS COMMUNS PAR DEUX EPOUX.

3° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INSANITE D'ESPRIT DU MARI A POUR CONSEQUENCE DE VICIER DANS SON ENSEMBLE UNE LIBERALITE FAITE PAR DES EPOUX COMMUNS EN BIENS, SANS QU'ON PUISSE EN DIVISER LES EFFETS A L'EGARD DE CERTAINES DES PARTIES EN CAUSE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006951664, Bull. civ.N° 190
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 190

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006951664