| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 1960, JURITEXT000006953848

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953848
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIR - DOMMAGE NE RESULTANT PAS DE L'EXPROPRIATION

SAISI PAR L'EXPROPRIE DE L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, LE TRIBUNAL PREJUGE D'UNE QUESTION ETRANGERE A L'APPEL DONT IL EST SAISI ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE LORSQU'IL DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LE DOMMAGE QUE SUBIRA EVENTUELLEMENT L'EXPROPRIE PAR LA PRIVATION DE L'EAU D'UNE SOURCE SITUEE SUR UNE PROPRIETE VOISINE, NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION, SOURCE ACQUISE PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953848, Bull. civ.N° 118
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 118

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953848