| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 1960, JURITEXT000006953847

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953847
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

---

Analyses

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - VOIES D'EXECUTION - ERREURS GROSSIERES DU CREANCIER - ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE DES VOIES D'EXECUTION FISCALES AYANT CONSISTE EN CONTRAINTES ET SAISIES-ARRETS, QUI ONT JETE LE DISCREDIT SUR UNE ENTREPRISE ET CONTRAINT CELLE-CI A CESSER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ONT ETE MOTIVEES PAR DES ERREURS GROSSIERES DE L'ADMINISTRATION, AYANT AGI SANS PREUVES SOLIDES ET SANS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSENT EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LA REGIE A AINSI ENGAGE SA RESPONSABILITE ET CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE DOIT REPARATION.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953847, Bull. civ.N° 116
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 116

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953847